En Suisse, les conséquences légales dépendent entièrement des circonstances. Il faut distinguer plusieurs situations :
1. Le préservatif se déchire accidentellement
* En principe, il n’y a aucune responsabilité pénale si la rupture est fortuite et que la personne n’a pas agi de manière négligente ou trompeuse.
* En revanche, si la rupture est constatée pendant le rapport, il est attendu que les partenaires en soient informés afin qu’ils puissent décider de poursuivre ou non.
2. Une personne déchire volontairement le préservatif ou le retire à l’insu de l’autre (souvent appelé “stealthing”)
* Cela peut avoir des conséquences pénales importantes.
* Depuis la réforme du droit suisse des infractions sexuelles entrée en vigueur en 2024 (« non, c’est non »), le fait de poursuivre un acte sexuel contrairement à la volonté de l’autre personne ou en trompant son consentement peut, selon les circonstances, relever notamment d’une infraction contre l’intégrité sexuelle.
* La qualification juridique dépendra des faits précis : ce qui a été convenu, si le consentement portait spécifiquement à un rapport protégé, si la victime a été trompée, etc.
3. Conséquences civiles
* Si une grossesse non désirée ou une transmission d’IST résulte d’un comportement fautif, une action en responsabilité civile peut également être envisagée selon les circonstances.
La jurisprudence suisse examine ces affaires au cas par cas, notamment en vérifiant :
* si le consentement était conditionné au port du préservatif ;
* si le préservatif a été retiré ou endommagé volontairement ;
* si l’autre personne a été informée immédiatement de la rupture.