Que se passe-t-il légalement si un préservatif se déchire avec un TDS?

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24 juin 2026 à 17 h 20 min #71414
ork2
Participant
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- Lapinaute débutant
Bonjour,

D’un point de vue légal, existe-t-il une procédure OBLIGATOIRE à suivre en cas de rupture de préservatif dans une maison close / TDS ?
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